Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-19.079)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/06/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-19079Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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