Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-11.011)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/11/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-11011Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION...Voir le contenu complet de ce document
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