Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-17.683)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-17683

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-17.683)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/05/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-17683

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à M. Christophe X... de sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de Wanda Y..., veuve Pau...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décret du 8 avril 1994 portant nomination administration préfectorale | Avis relatif à l extension d accords conclus dans le cadre de la convention col... | Arrêté du 4 février 1993 portant désignation des auditeurs de la 112e session régionale de l'Institu... | Arrêté du 22 décembre 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires | La cota de nieve bajará a 300 metros esta tarde en Galicia | Auto de TS Sala 1ª de lo Civil October 27 2009 | Auto de TS, Sala 1ª, de lo Civil, May 05, 2009 | 454947 - pbp cartera flexible sicav sa.