Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.356)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-17356

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.356)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/03/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-17356

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession d'orthophoniste à Pontoise, a signé le 18 mai 1994, un "contrat d'assistant collaborateur" avec Mme Y...; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son ex...

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