Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-14.038 03-14.213)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/02/2003Cassation.N° de pourvoi: 03-14038 03-14213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CH...Voir le contenu complet de ce document
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