Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-13.293)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-13293

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-13.293)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/02/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-13293

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a fait citer devant cette juridiction statuant en matière disciplinaire M. X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de...

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