Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-13.632)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-13.632)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-13632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
