Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-20.573)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/10/2003Cassation.N° de pourvoi: 03-20573Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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