Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-11.424)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/12/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-11424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 2003...Voir le contenu complet de ce document
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