Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-30.458)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-30.458)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/05/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-30458Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en...Voir le contenu complet de ce document
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