Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-50.144)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/09/2004Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-50144Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISA...Voir le contenu complet de ce document
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