Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-21.236)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-21236

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-21.236)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/09/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-21236

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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