Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-12.485)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/01/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-12485Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wa...Voir le contenu complet de ce document
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