Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.871)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-20871

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.871)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/09/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-20871

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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