Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-10.741)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-10.741)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 04-10741Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003:Vu l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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