Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.366)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-12366

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.366)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/01/2004

Cassation.

N° de pourvoi: 04-12366

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile:

Vu l'article 5-1 de la c...

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