Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-13.805)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 04-13805

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-13.805)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/01/2004

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 04-13805

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que Mme X..., gynécologue-obstétricien, a suivi Mm...

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