Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-20.844)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-20.844)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/10/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-20844Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PRE...Voir le contenu complet de ce document
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