Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-14.508)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/03/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-14508Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que la Société im...Voir le contenu complet de ce document
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