Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 novembre 1960)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 241 ET 242 DU CODE...

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