Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-20.365)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/05/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-20365Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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