Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.180)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/12/2002Cassation.N° de pourvoi: 03-12180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a...Voir le contenu complet de ce document
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