Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.367)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-19367

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.367)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/06/2005

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 05-19367

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CAS...

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