Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-12.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-12.080)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/10/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 05-12080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a ren...Voir le contenu complet de ce document
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