Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.379)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-17379

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.379)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/05/2005

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 05-17379

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, s...

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