Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-05.097)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/09/2004Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-05097Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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