Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.253)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/05/2004Rejet.N° de pourvoi: 05-12253Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CI...Voir le contenu complet de ce document
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