Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-21.818)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/04/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-21818Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique pris en ses trois branches:Attendu que la société Deher frères a chargé la société allemand...Voir le contenu complet de ce document
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