Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-17.420)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 05-17420

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-17.420)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/05/2005

Cassation partielle.

NÂ° de pourvoi: 05-17420

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROI...

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