Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-11.589)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/12/2004Cassation.N° de pourvoi: 05-11589Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHA...Voir le contenu complet de ce document
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