Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.095)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.095)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/03/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-15095Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon le jugement att...Voir le contenu complet de ce document
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