Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-13.392)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/02/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-13392Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à M. Robert X... et à Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., ...Voir le contenu complet de ce document
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