Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.035)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-14035

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.035)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/01/2005

Rejet.

N° de pourvoi: 05-14035

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen pris en ses deux branches:

A...

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