Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1960)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955) Z... JACQUES HAZAN (REPRESENTANT LA SUCCESSION DE SON B...) A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT ADULTERINE DE HAZAN B..., MISE AU MONDE PAR DAME C..., DIVORCEE A..., IL LUI EST FAI...

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