Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'AYANT, EN 1949 ET 1950, COMMANDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUG...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
