Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE X... ET LA DAME D... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DOTAL AVEC SOCIET...

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