Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ART...

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