Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES MEES A ASSIGNE LA VEUVE Y... POUR FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DES ARROSANTS DE LADITE COMMUNE, L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D'ENTRETENIR ET DE CURER LA PRISE ET LE CANAL DU MOULIN DIT DES MEES, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE;...

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