Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA CO...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs d... | résultats de l'événement n° 146 cote & score du jeudi 22 janvier 2009 | Arrêté du 19 décembre 2008 portant admission à la retraite inspection du travail | décret du 12 mars 2004 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) | sentencia nº 101/2007 de ap murcia sección 3ª september 28 2007 | sentencia nº 554/2007 de ap vizcaya sección 3ª october 30 2007 | Sentencia nº 449/2007 de AP Baleares Sección 3ª November 20 2007 | la policía cree que los terroristas colocaron por error el explosivo apuntando a las viviendas y comercio...