Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE PAUL Y..., SE RENDANT A SON TRAVAIL, CIRCULAIT, VERS 14 HEURES, EN CYCLOMOTEUR, SUR UNE A...

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