Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DU 1ER MARS 1945 VALANT TITRE DE VENTE, TRANSCRIT LE 16 AOUT 1945, BRUNEL A ETE DECLARE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE LA SOCIETE " MEDITERRANEE-MEYERBER ";

QUE LE 5 MAR...

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