Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 470 ET 62 10 156;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 61 13 470: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PEDUZZI ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET DE FUMISTERIE A ARGENTAN, RECHERCHE A LA FIN DE L L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, POUR COLLABORATION ET PROFITS ILLICITES, AYANT QUITTE LA VILLE ET ABANDONNE SON ENTREPRISE, L...

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