Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IGNACIO X..., DE NATIONALITE VENEZUELIENNE A, AVANT DE REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, CONSTITUE POUR MANDATAIRE EN VERTU D'UNE PROCURATION DRESSEE LE 15 SEPTEMBRE 1953 PAR...

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