Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ...

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