Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ...

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