Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulleti...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret du 29 mars 1996 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrag... | Avis relatif à l ouverture du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière | Décision n° 2002-452 du 27 février 2002 portant reconduction de l autorisation délivrée à la SARL ICARE pour l exploitation d un service de radiodiffusi... | Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique hospital... | Modificación e información pública de las ordenanzas fiscales con efecto al 01-01-2001 | Blanco considera 'inèdit' el comunicat dels presos d'ETA | 388663 develop informatica sociedad limitada. | L Eurogrup avisa la banca que haurà d assumir pèrdues