Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1966)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JUIN 1962, AU COURS DU DEROU...Voir le contenu complet de ce document
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