Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet et irrecevabilite.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS Nº 67 60 071 ET 67 60 083, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT;SUR LE RECEVABILITE DU POURV...Voir le contenu complet de ce document
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