Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS DE A... SONT PROPRIETAIRES, A FLEURY...

Liens sponsorisés