Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS Nº 66 - 13 309 ET 66 - 13 365 RESPECTIVEMENT FORMES PAR GUARINOS ET PAR ABLARD;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI Nº 66 - 13 309: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RODRIGUEZ AVAIT DEMANDE A GUARINOS DE REPARER SON ANTENNE DE TELEVISION;

QU'IL AVAIT EGALEMENT CHARGE UN MACON, RAMONEDA, DE VEILLER A CE QUE...

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